La procédure de partage des biens est facilitée ou non en fonction des dispositions prises en amont de la séparation. Dans tous les cas, la présence d’un avocat pour le partage des biens est nécessaire pour qu’aucune des parties ne se sente lésée dans les termes du partage.
Avocat pour une séparation et un partage des biens à Montauban
Le partage des biens ne doit pas se faire de manière anodine pour ne léser aucune des deux parties au cours d’une séparation. S’il s’agit d’une union libre par exemple, le bien acquis par l’un des concubins lui revient. Par contre, si le bien a été acquis par les deux parties, alors chacune d’entre elle est propriétaire à parts égales. Ce dernier cas de figure s’applique également pour les couples pacsés, pour lesquels les biens acquis après le contrat sont soumis au régime de l’indivision. Votre avocat, compétent en droit de la famille, est parfaitement rôdé pour gérer au mieux ce genre d’affaire et protéger vos intérêts avec rigueur en cas de séparation.
Avocat en cas de séparation des époux : comment partager les biens ?
Dans le cas des couples mariés, le partage des biens dépend de leur régime matrimonial. En l’absence d’un contrat de mariage, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux parties. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat compétent en matière est requis pour que les modalités du partage soient équitables et justes au regard de la loi.
Avocat pour un divorce et un partage des biens à Montauban
Si les deux parties décident de divorcer par consentement mutuel, elles sont dans l’obligation d’établir une convention actée sous-seing privée, et signée devant un notaire. Les deux parties sont obligatoirement accompagnées par un avocat dans cette démarche technique pour qu’il n’y ait pas de déséquilibre en faveur de l’une ou l’autre dans les termes du partage.
En cas de divorce litigieux, le partage se réalise soit durant la procédure de divorce ou au plus tard un an après celle-ci. Dans le cas contraire, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur le partage après demande d’un des avocats des parties. D’où la nécessité de choisir un avocat pour le partage des biens pour protéger ses intérêts dans les meilleures conditions possibles.
Contactez votre avocat à Montauban pour le partage des biens en cas de séparation
Quel que soit le motif qui vous amène à divorcer ou à vous séparer, l’accompagnement d’un avocat compétent dans ce domaine du droit est judicieux au regard de la complexité des démarches afférentes. Si vous cherchez un avocat pour préserver vos droits dans le cadre d’un partage des biens après séparation ou divorce, alors contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 0563669600.
